CONDITIONS GENERALES
DE LOCATION DE MATERIELS.

1- Réservation de matériels

1. Toute réservation implique l’adhésion sans réserve aux conditions générales de location de matériels quelques soient les clauses figurant au sein des bons
   de commande des Clients.
2. Toutes les réservations doivent faire l’objet d’un écrit, courrier, e-mail, de la part du client. La réservation peut être effectuée au plus tard le jour précédant
   la date de début de la période de location demandée et dans la limite des stocks disponibles.
3. Le client devra signaler lors de sa réservation si le matériel doit sortir du territoire métropolitain.

2- Commande et retrait de matériels

1. Toute réservation acceptée par le client doit faire l’objet d’un bon de commande ou d’un retour de devis signé et tamponné avec la mention « lu et approuvé
   bon pour accord » et il doit être accompagné d’un acompte prévu à l’article 6-2.
2. L’enlèvement du matériel s’effectue en échange d’un bon de commande pour les sociétés ayant un compte ouvert dans nos livres. Pour les particuliers, un
   justificatif original de domiciliation sera demandé, une pièce d’identité, un chèque de caution couvrant la totalité du coût du matériel neuf ainsi que le règlement
   total du montant de la location. Dans le cas d’une première transaction se référer à l’article 6-2.
3. Le matériel est contrôlé qualitativement et quantitativement avant toutes locations. Le client peut assister au contrôle du matériel.
4. L’enlèvement s’effectue du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.

3- Durée des locations

1. Le bon de livraison obligatoirement délivré à chaque sortie de matériel indique la date et l’heure de l’enlèvement et du retour.
2. Seul le retour physique du matériel en nos locaux détermine la durée de location, dimanche et jours fériés compris, sans tenir compte de l’utilisation ou non
   du matériel.

4- Restitution de matériels

1. Le Client est tenu de restituer le matériel loué, à la date figurant sur le contrat de location et dans le même état que celui qu’il avait lorsqu’il lui a été confié.
   Fréquence ne l’acceptant qu’après avoir procédé à une vérification effective. Celle-ci pouvant survenir au plus tard 24h00 après sa réception.
2. Toutes prolongations de location devront être signalées 24h00 avant le retour prévu initialement. Elles ne pourront avoir lieu qu’après l’accord de Fréquence
   et devront, être confirmées par un nouveau bon de commande. En cas de prolongation, les principes de facturation appliqués à la commande ne seront pas
   forcément maintenus.
3. Toute restitution effectuée avant la date prévue sera facturée selon les termes de la commande passée initialement.
4. Le client sera tenu pour responsable des préjudices subis par Fréquence et sa clientèle pour retard dans la restitution du matériel. La prolongation sera
   facturée comme une nouvelle période de location.
5. Tout matériel manquant ou détérioré sera facturé sur la base du tarif public du fabricant valeur neuve.
6. Les lampes pour l’éclairage et/ou la vidéo-projection, restituées  » hors service  » seront facturées à hauteur de 70% de leur valeur neuve.
7. Aucune réclamation postérieure ne sera acceptée après une location si le client n’a pas testé le matériel à son retour en présence de nos techniciens.

5- Clauses de responsabilités

1. Le locataire, en qualité de dépositaire, assume l’entière responsabilité du matériel dès sa prise en charge dans les locaux et jusqu’à sa restitution. Il est seul
   responsable de tout préjudice lié à l’utilisation du matériel loué.
2. Le client doit se préoccuper d’avoir les autorisations nécessaires pour l’utilisation des émetteurs H.F. audio et vidéo, talkie-walkie, radio, téléphone, etc.
3. Le locataire s’engage à en faire un usage conforme à sa destination, à le maintenir en état de fonctionnement et à ne procéder à aucune modification ni
   réparation du matériel sans accord préalable de Fréquence. Il s’interdit donc toute réclamation fondée sur le fait que ceux-ci n’auraient pas convenu à l’utilisation
   envisagée.
4. En cas de sinistre, le matériel sera facturé au prix du matériel neuf suivants les tarifs en cours, et les frais de remise en état au coût du jour.
5. La responsabilité de Fréquence ne saurait être engagée suite au non fonctionnement ou mauvais fonctionnement des matériels loués liés à l’adjonction de
   matériels non compatibles, ou à une mauvaise installation.

6- Conditions de règlement des locations

1. Fréquence, sous réserve de l’accord de son service financier, pourra procéder à l’ouverture d’un compte client. Cette demande doit être accompagnée d’un
   K-Bis de moins de 3 mois et d’un RIB.
2. Sauf conditions particulières négociées à l’ouverture du compte, un acompte de 50% du montant total TTC de la commande vous sera réclamé à la commande
   et le solde sera exigible le jour de la livraison. Pour les clients en compte, le règlement s’effectue à 30 jours fin de mois.

Dans tous les cas, il sera demandé un chèque de caution couvrant la totalité du coût du matériel ainsi qu’un prépaiement pour toute première transaction.

7- Tarifs

1. Les prix facturés sont ceux du tarif en vigueur au jour de la livraison, Fréquence se réservant le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis.
2. Le taux de TVA appliqué est de 20.0% sur l’ensemble des services offerts, ce taux est modifiable en fonction de la législation.
3. Les devis établis sont valables pour une durée de 7 jours à compter de leur date d’édition.
4. Le non-paiement d’une traite à son échéance, entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues, sans prendre en compte le mode et le terme de paiement initialement prévu. Le retard de paiement, entrainera l’application de pénalités de retard, correspondant aux taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne majoré de 10 points.

8- Assurance

1. Le Client en qualité de dépositaire assume l’entière responsabilité du matériel dès sa prise en charge dans les locaux de Fréquence et ce jusqu’à sa restitution.
2. L’assurance proposée par Fréquence est obligatoire pour les locations de matériels nus et en option pour les locations de matériels avec prestations humaines, par les équipes de Fréquence. L’indemnisation du matériel sinistré s’effectue sur la valeur de remplacement à neuf au jour du sinistre, sans application de dépréciation ni remise commerciale suivant le prix de vente public ou sur la base des frais de remise en état au coût du jour. Le locataire doit assurer le matériel loué pour sa valeur de remplacement à neuf. L’assurance doit couvrir les risques de vol, perte ou détérioration quelles qu’en soient la cause ou la nature.
3. Le locataire fait son affaire de tous risques de mise en jeu de sa responsabilité civile, à raison de tout dommage causé par le matériel ou à raison de toute utilisation pendant qu’il est sous sa garde.
4. En cas de sinistre, le locataire doit faire parvenir sous 24h une déclaration circonstanciée sur papier à entête, et en cas de vol, l’original de récépissé de déclaration établi par le commissariat de police. Cette déclaration s’effectue par courrier recommandé avec accusé de réception. Le remboursement du matériel à sa valeur neuve de remplacement est exigé en cas de vol.

9- Données personnelles

1. Les informations personnelles collectées par l’entreprise via le devis (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires, etc) sont enregistrées dans le fichier de clients et principalement utilisées pour la bonne exécution de la prestation. Les informations personnelles collectées sont conservées aussi longtemps que nécessaire.
2. L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation du client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
3. Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.

10- Clause de réserve de propriété

Le matériel reste propriété de Fréquence et bénéficie d’une clause de réserve de propriété et d’un droit de sui.

11- Communication

Les photos et caractéristiques du site internet de Fréquence sont non contractuelles.

12- Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes Conditions Générales de Réservation sont soumises à la loi française. Sauf mention particulière stipulée sur le Contrat de location, et en cas de contestation entre les parties, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nanterre.

13- Résiliation

Pour toute réservation annulée jusqu’à sept jours avant la date de début de la prestation ou de la location prévue, l’acompte versé par le client restera acquis à Fréquence. Pour toute réservation annulée moins de cinq jours avant la date de début de la prestation ou de la location, un règlement égal à 70 % du montant du bon de commande sera exigé.
Toute annulation devra se faire par l’intermédiaire d’un e-mail portant clairement la mention « ANNULATION » accompagné du devis concerné.
Il appartient au client de souscrire toute police d’assurance nécessaire afin de couvrir les risques d’annulation.